1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 du code civil ; 3.- ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que le juge doit notamment prendre en considération

T..., conformément aux dispositions de l'article L 321-13 du code rural » ; que l'article L 321-13 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en 1995, énonçait textuellement : "Les descendants d'un exploitant

242 du Code civil.

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1992 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la responsabilité ne peut être engagée qu'à la condition qu'un lien de causalité soit caractérisé

§ 4 et 5) ; Alors qu'aux termes de l'article L. 132-13, second alinéa, du code des assurances, les primes de contrat d'assurance-vie manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur sont

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

et dernier alinéa) ; "alors que, selon les articles 104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément visée par une plainte avec constitution