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52 résultats pour « article L.241-4 du code de la consommation selon lequ »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372591cd5801467741edd2

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edd3

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c881

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f685a8f389c12ba87c20

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656d8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les mesures imposées 6-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c882

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff709f5341ca999b0962f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

N... B... B... SCI MAVEL ASSOCIESc/SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

6253cdb7bd3db21cbdd94408

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la disproportion du cautionnement L’article L341-4 du code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02778_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100188

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

1134 du code civil ; 3.- ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que le juge doit notamment prendre en considération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302284_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sur le fondement des dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Ils demandent l'application de la sanction légale prévue aux articles L 312-10 du code de la consommation pour défaut d'acceptation par voie postale et l'article L 312-33 pour fausse date de l'offre, à

Source officielle
TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a assigné le 27 août 2025 Madame [J] [F], selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, remis à Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110712

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

T..., conformément aux dispositions de l'article L 321-13 du code rural » ; que l'article L 321-13 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en 1995, énonçait textuellement : "Les descendants d'un exploitant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101234

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

242 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101155

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda3d0a154f34838e78fecd

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

[T] [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 901-4° du code de procédure civile, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TJ

JAF1

69d7d962cdc6046d47aa0c07

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS I - Sur le principe de la séparation de corps Selon l'article 237 du code civil, la séparation de corps peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6780215e9c3ba90f51dc297a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2415 du code civil, dont la version en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est codifiée à l’article 2412 du même code, l’effet déclaratif du partage anéanti rétroactivement les droits qu’un coindivisaire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a1883b6cdc6046d474693e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation " le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

Source officielle

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