AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372591cd5801467741edd2
25 novembre 1992
25 novembre 1992
1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins
Source officiellecr
61372591cd5801467741edd3
25 novembre 1992
25 novembre 1992
août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c881
19 mars 1992
19 mars 1992
1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c20
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les mesures imposées 6-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c882
19 mars 1992
19 mars 1992
1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleService des Criées
671ff709f5341ca999b0962f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension
Source officielleCour d'Appel
N... B... B... SCI MAVEL ASSOCIESc/SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
6253cdb7bd3db21cbdd94408
10 juillet 2018
10 juillet 2018
MOTIFS DE LA DECISION *Sur la disproportion du cautionnement L’article L341-4 du code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100188
17 février 2010
17 février 2010
1134 du code civil ; 3.- ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que le juge doit notamment prendre en considération
Source officielle1ère chambre
DTA_2302284_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sur le fondement des dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0
30 avril 2008
30 avril 2008
Ils demandent l'application de la sanction légale prévue aux articles L 312-10 du code de la consommation pour défaut d'acceptation par voie postale et l'article L 312-33 pour fausse date de l'offre, à
Source officielle.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
12 mai 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a assigné le 27 août 2025 Madame [J] [F], selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, remis à Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110712
18 décembre 2019
18 décembre 2019
T..., conformément aux dispositions de l'article L 321-13 du code rural » ; que l'article L 321-13 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en 1995, énonçait textuellement : "Les descendants d'un exploitant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101234
22 octobre 2014
22 octobre 2014
242 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101155
19 octobre 2016
19 octobre 2016
4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielle1re chambre 1re section
5fda3d0a154f34838e78fecd
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[T] [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 901-4° du code de procédure civile, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleJAF1
69d7d962cdc6046d47aa0c07
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS I - Sur le principe de la séparation de corps Selon l'article 237 du code civil, la séparation de corps peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré
Source officielle2ème chambre 2ème section
6780215e9c3ba90f51dc297a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2415 du code civil, dont la version en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est codifiée à l’article 2412 du même code, l’effet déclaratif du partage anéanti rétroactivement les droits qu’un coindivisaire
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a1883b6cdc6046d474693e4
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation " le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et
Source officiellePage 1 sur 3