QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS

L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article

27 de la convention CMR et capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1154 du Code civil et, d'autre part, in solidum avec les sociétés Transalu et Easy Shipping à payer à la société

et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Pierre, - LA SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, solidairement responsable, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 31 mars 2003, qui, pour contrebande de marchandises fortement