Romain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Romain X... à payer à MM. Maurice et Armand X... une somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

L. 311-2 et L. 311-3-4° du Code de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société d'Assurance Moderne des Agriculteurs

/ 01 du 25 février 1993, relative à la demande formulée par des contribuables d'exercer des actions appartenant à la commune en application de l'article L. 316 du Code des communes, on observera que lesdites

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état