L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'article L. 312-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Les dispositions du présent chapitre

de l'article L 312-7 du code de la consommation, l'arrêt relève que quand bien même il ne figure pas dans l'offre de prêt la mention selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir reçu l'offre par

décembre 2006, qui vise l'application à ce contrat des dispositions du délai d'acceptation de 10 jours prévu par l'article L. 312-10 ancien du code de la consommation et de l'article L. 312-12 ancien

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que la vérification de l'écrit contesté ne peut être faite qu'au vu de l'original de celui-ci ; que dans le

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour démontrer qu'en infraction aux dispositions impératives des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation, la banque avait pratiqué la

, la cour d'appel a violé les articles L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, ensemble l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation

L. 313-1, L. 313-3, R. 313-1, R. 313-3 et D. 313-6 du Code de la consommation, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, devenu L. 313-3, 2° du code de la consommation : 10.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne seraient pas opposables au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel aurait violé ce texte; Mais attendu que, ayant relevé que M.

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 7.

la prestation (article L. 311-20), et dans le fait que la validité et la prise d'effet de l'autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente (article L. 121-17 et L. 121-27),

à compter de la notification du licenciement ; qu'en l'espèce le licenciement ayant été notifié le 28 janvier à une date où le poste pourvu par contrat du 20 avril n'était ni disponible ni vacant,