intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

X... et avec lesquels la société n'avait aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, ensemble l'article 1165 du Code civil ; alors, de deuxième part

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de mariage de Mme Z... que les seules économies réalisées par l'intéressée pendant qu'elle travaillait à la ferme

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du

en 1996 et de 5 697 francs à 7 764 francs en 1997) ; 6 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 121-1 et suivants du code du travail et 1147-1 (devenu L. 722-23) du code

Z... et par EARL  , et annuler les garanties assortissant les trois prêts, l'arrêt, après avoir reproduit les termes des articles L. 650-1 du code de commerce et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime

;était ni débiteur ni créancier inscrit, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L.

d'entraide n'était pas un contrat en cours d'exécution au sens de l'article L. 641-11-1 du code de commerce. 10.

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

de l'article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce, ensemble l'article 595 du code civil ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition de Mme [R] formée contre l'ordonnance du

326-2 du Code rural, les a déclarées nulles en application de l'article L. 326-6 du même Code et a ordonné la restitution des prestations fournies ; Attendu que pour qualifier de contrat d'intégration

an III , que d'autre part et en toute hypothèse en s'abstenant de préciser en quoi les clauses du contrat type d'intégration n'étaient pas conformes à l'article L. 326-5 du Code rural, la cour d'appel

19 de la loi du 6 juillet 1964 devenu l'article L. 326-6 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contrats d'intégration conclus à titre individuel doivent obligatoirement, à peine de

juridique, la Cour d'appel a violé les articles L.326-1, L.326-2 et L.326-6 du code rural ; 2. - ALORS QUE le pouvoir de sanctionner est l'essence même du contrat de travail ; qu'en constatant que le

de vente, lui était opposable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble L 321-4, L 322

: Vu les articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur

17,I de la loi du 6 juillet 1964, devenu l'article L. 326-1 du Code rural, sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de