un droit acquis pour le propriétaire à bénéficier de cette référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-72 du Code rural ; 2o qu'en statuant comme

L. 411-72 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la bailleresse était à l'origine d'une déclaration d'arrachage en 1984, il résultait des pièces versées aux débats que la

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-72 du Code rural et 1147 du Code civil ; 2 / que les droits de production de betteraves sucrières, s'ils sont attachés à lexploitation agricole

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-72 du Code rural et de l'article 1147 du Code civil ; 2°) qu'en refusant de tenir compte de l'ensalissement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1731 du Code civil, ensemble l'article L. 411-72 du Code rural ; Attendu, selon

la cessation de l'activité laitière par les preneurs, pendant la durée du bail, ne pouvait constituer ni un manquement aux obligations nées de ce bail, ni une dégradation du fonds loué au sens de l'article

que les sols donnés à bail à Monsieur X... étaient dans un bon état agronomique à la date de la signature du bail, la Cour d'appel a, derechef, violé l'article L 411-72 du code rural, ALORS, EN OUTRE

, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, et en

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt attaqué de les condamner in solidum à payer aux consorts [U] une somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche

R. 411-18 du Code rural et que l'expert n'avait opéré ses constatations sur le dépérissement de la charpente qu'en 1989, soit trois ans après le départ des preneurs, la cour d'appel n'a pas satisfait

L. 411-69, L. 411-72 et L. 411-73 du Code rural"; Mais attendu qu'ayant relevé que les bâtiments en cause étaient déjà vétustes à l'origine, la cour d'appel, qui a pu écarter, au vu des éléments de

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour condamner M.

L. 411-31 et L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil.

L. 416-1 et L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime : 6.

1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article L 411-72 du code rural et de la pêche maritime, ALORS, ENFIN, QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans

L. 415-2 du Code rural, le preneur sortant a droit au paiement des arrières-fumures payées à l'entrée ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L 411-72 du code rural) ; que réciproquement, le preneur peut faire valoir à l'encontre du bailleur une indemnité fixée en considération des améliorations qu'il aura apportées au fonds (article L 411-