Le 13 octobre 2020, l'EPFGE a notifié aux consorts [R] la déchéance de leur droit de rétrocession en application de l'article L. 421-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 6.

des assurances ; qu'ayant payé les indemnités dues aux victimes, le FGAO, est, depuis le paiement, en application du droit français, en l'espèce l'article L. 421-3 du code des assurances, subrogé dans

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.421-3 du code de la consommation, « les produits et les services doivent présenter, dons des conditions normales d'utilisation

L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'abri de jardin construit sur la parcelle

L. 421-3 du code des assurances ; 2°/ qu'en l'absence de transaction opposable, il appartient au juge de se prononcer sur l'action récursoire dont il est saisi par le FGAO subrogé dans

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST

le terrain un centre commercial dès lors que c'est par un revirement de sa politique qu'elle avait refusé le permis de construire à la société Amidis sur le terrain qu'elle lui avait vendu, a violé l'article

X..., dès lors que celui-ci n'a pas été mis en mesure de contester le montant de cette transaction, comme l'article L. 421-3 du Code des Assurances lui en réservait la faculté ; qu'il convient en conséquence

L. 421-1 et L. 421-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la question qui se pose n'est pas celle de savoir si les conditions de l'article L. 421-1, II, du code des assurances

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 421-3 du Code des assurances, lorsque le FGA transige avec la victime, cette

1251 3° du code civil, mais aussi sur celui de l'article L. 421-3 du code des assurances ; qu'en affirmant que le Fonds de garantie n'invoquait pas « d'autre fondement que celui de

Je vous demande le remboursement de cette somme conformément à l'article L. 421-3 du code des assurances et vous précise que vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la présente pour contester devant

qui lui avaient été accordées, soit la somme de 2.700 euros, et qu'en vertu de l'article L. 421-3 du Code des assurances, il est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles.

à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles.