L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail ; 2 ) que, selon l'article L. 422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués

peut examiner que les questions contenues dans l'ordre du jour, l'employeur est tenu, en application de l'article L. 434-3 du Code du travail, d'arrêter un ordre du jour dans lequel la modification envisagée

L. 431-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel ajoute à la loi lorsqu'elle énonce que l'article L. 431-5 du code du travail prévoirait un avis motivé de la majorité des membres du comité d'entreprise

L. 432-1, L. 432-3, L. 434-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques

, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 dudit Code, et que ces nouvelles dispositions auraient été dépourvues de toute portée

13 novembre 2012), R. 4323-41, R. 4324-28 du code du travail, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

121-2, R 625-2 et R. 625-5 du code pénal, L. 4321-1, L. 4741-1, L.4741-2, R. 4323-61 à R. 4323-64 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

sur l'assistance tierce personne temporaire, il résulte des articles L.434-2, R.434-3 et L.452-2 du Code de la Sécurité sociale que, d'une part, la victime d'un accident du travail, dont le taux d'incapacité

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 ayant modifié, en ce qui concerne les délits non intentionnels, l'article 121-3 du Code pénal lequel prévoit désormais, en son alinéa 4, que les

R. 4323-22 du code du travail prévoit que l'employeur doit procéder ou faire procéder à une vérification initiale, lors de la mise en service des équipements de travail, en vue de s'assurer qu'ils ont

travail alors que la saisine d'une juridiction vaut contestation dudit protocole, lequel doit être conclu conformément à la règle de l'unanimité, et qu'il a ainsi violé les articles L. 433-2 et L. 435-

de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

électoral, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits prévus à l'article 131-26, 1 , 2 et 3 du Code pénal ; Vu le mémoire

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 434-1 du Code du travail, 2, 427, 485,

est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail », cet article indiquant en particulier que lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 sont insuffisantes (mise

à l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que l'article 3-1 de la loi d'amnistie prévoit l'amnistie de droit des délits commis à l'occasion de conflit du travail où à l'occasion d'activités syndicales

47 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 256 dudit code alors en vigueur, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où