LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; Attendu que, pour mettre

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être

elle y était invitée, sur l'absence de modicité du fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 451-1 du Code rural ; 2° que, dans ses conclusions, la

Joint les pourvois n°s 96-13.586 et 96-14.076 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bail emphytéotique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du

L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le bail emphytéotique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le bail emphytéotique

86 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que, dans ses conclusions

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

L. 451-1 du code rural ; 5 / que pour les baux de droit commun, si le preneur reste et est laissé en possession, le bail est tacitement reconduit pour une durée indéterminée et qu'il ne peut y être

. avaient concédé à la société preneuse la faculté de rétrocéder tout ou partie de son droit au bail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, ainsi, violé l'article

1134 du code civil, L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article L. 451-1 du code rural ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, reprenant sur ce point l'analyse des

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.