l'exercice de mandats semblables pour d'autres sociétés sous simple sauvegarde appartenant à la même unité économique et sociale (UES) ; Mais attendu que le mandat de représentant des salariés prévu par l'article

l'article L. 621-4 du Code de commerce, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 30 avril 1990 et M.

L 621-4 du Code de Commerce dans sa rédaction alors applicable.

en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 du code de commerce de désigner un ou plusieurs experts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

général des impôts et 1291 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 621 24 du code de commerce ne concerne que les créances dues par le débiteur en procédure collective et n'interdit pas que celui

, devenu l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de

[D] [P] ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 621-4 du code de commerce, dans le jugement d'ouverture, le tribunal invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués

L. 621-4, R. 621-14, L. 662-4 et L. 621-6 du code de commerce, ensemble l'article R.221-29 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 2411-16 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE la

L. 631-1 du code de commerce.

R. 621-15 du Code du commerce, et a violé ledit texte, ensemble l'article R 621-14 dudit Code et les articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

Y... n'est née qu'à la date de cette acceptation, ce qui excluait qu'elle fût une créance antérieure au sens des articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ; qu'en soumettant néanmoins la créance

L 621-9 du code de commerce, un technicien ; qu'en jugeant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en désignant sur le fondement de l'article L 621-9 du code de commerce un technicien

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

L. 621-8 du code de commerce dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective et qu'il ne peut dès lors être considéré comme une institution représentative

L. 621-107 4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Séquana investissements (la

même article et irrégulièrement soldée par la société Dabag durant la période suspecte", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 621-107, 4° du code de commerce, devenu l'article L. 632

conférés au commissaire à l'exécution du plan de l'article L. 621-83, alinéa 4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ne concernent que les actes se rattachant

dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107, 4 , du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la stipulation relative aux modalités de paiement du prix