Y... agissant en qualité de liquidateur de la SAS France Immobilier Group, n° RG 12/011861, ainsi libellée : "L'article L. 622-20 du code de commerce qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du

L. 622-20 du code de commerce ; 2 / que si tout intéressé peut former un recours contre l'ordonnance d'autorisation du juge-commissaire, pour déférer celle-ci devant le tribunal, encore faut-il que

Z..., ès qualités, qui avait initié cette instance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-20 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article

L. 622-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que constitue une omission de statuer

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux

Le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers en application de l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du même

L. 622-20 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE si le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, le créancier qui invoque

L. 622-20 du code de commerce, quand elle relevait elle-même que la procédure collective de M.

dans le cadre de l'article L.622-20 du Code de Commerce n'a ni pour effet ni pour objet de retirer au Conseil de Prud'hommes cette compétence exclusive et, partant, le droit individuel de chaque salarié

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 622-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

Dès lors, au regard des dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce selon lesquelles seul le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

1985 devenus les articles L. 622-20 et 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Peintures Renaulac, (la

1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ; Mais attendu que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour

L. 623-4, 2 , du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 622-20 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier

En application de l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du même code, seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de

Il apparaît cependant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-20 alinéa 1er du code de commerce, le mandataire judiciaire, et, à sa suite, le cas échéant, le liquidateur des créanciers dispose

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1167 du code civil et L. 622-20 du code de commerce ;

L 622-20 du Code de commerce dès qu'il a été désigné le 20 mai 2005 en qualité de représentant des créanciers, alors qu'il se déduit de la pièce 29 qu'il communique (Jugement d'ouverture du redressement