LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du travail et les articles L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-10 du

en fonction des caractéristiques qui lui sont propres» jugement, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce.

L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application

L.622-21 I alinéa 1 du Code de commerce prévoit l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622

ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective, toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le

ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective, toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le

ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective, toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le

, que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 ; que les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce, prévoyant le prononcé de sanctions contre

L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 2° / qu'aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-24 du code de commerce ; 4°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande de laisser inappliquée la

L. 122-12, alinéa 2, et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le juge commissaire peut autoriser la cession globale des unités de production composées de tout

C... et la société FHB, ès qualités, ayant invoqué les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce et contesté que les juges du fond puissent connaître des poursuites du fait de la liquidation

R 624-5 du code de commerce pour saisir le juge compétent, ni la forclusion encourue ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R 624-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable

L 622-13 V et R 622-21 du code de commerce était une clause pénale qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article L 622-13 V du code de commerce ; qu'en statuant par ces motifs, la

S... fait valoir à juste titre que cette annulation découle des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce dès lors que la société Le Colysée a signé un acte de cession sous conditions suspensives

X... avait donné lieu à un désistement pour retenir qu'aucune faute ne pouvait être imputée au mandataire liquidateur, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 622-8 du code de commerce ; 7°

L. 622-24 du code de commerce, L. 642-2 et D. 642-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 21 mai 2010, le tribunal de grande instance de Grenoble a ouvert

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société RAS, l'arrêt retient encore que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce sont inapplicables