-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt qui prononce une condamnation

par trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité. 6.

L. 622-17 ; qu'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Mais sur le moyen relevé d'office 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

de sommes correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture, le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement le 7 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 625-6,

[B], ès qualités, à payer diverses sommes aux consorts [H], la cour a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » 26.

les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas à ce que les intérêts de retard continuent à courir, de sorte qu'ils devaient être déclarés en même temps que

au taux de 0,35 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce

contractuels et a ainsi violé l'article L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-17, I et II, du code de commerce : 4.

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le premier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 : 13.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

la mise en œuvre de la compensation au créancier titulaire d'une créance régulièrement née après le jugement d'ouverture, a violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, pris ensemble

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 5.

l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce : 5.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause :

L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce. » 10.