Y..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 624-18 du code

L. 624-18 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions, la société Gault et Frémont faisait valoir que « la machine vendue par la société Gämmerler à la société Techno-Pack, puis revendue à la

L. 624-18 du code de commerce, l'arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où

L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société

prévu dans l'article L. 624-18 du code de commerce, ¿ ;/ attendu que le recours s'avère par conséquent sans fondement » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QUE, de première part, un bien vendu avec

L. 624-18 du code de commerce; 2/ ALORS, d'autre part, QU'il n'est pas permis aux juges de dénaturer les termes clairs et précis d'un acte; qu'en l'espèce Monsieur X... versait aux débats le courrier

L. 622-6 précité, le créancier peut exercer son action en revendication nonobstant l'absence d'inventaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 ; QUE l'article L 622-6 du même code dispose en son alinéa 1er que dès l'ouverture de la procédure,

suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que par ailleurs, l'article L.624-18 du code de commerce prévoit que peut être revendiqué le prix ou la partie des biens qui n'a été ni payé,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce et l'article 1315 devenu 1351 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire

La société OPTISPACE n'ayant pas acquis ces bien par l'effet de cette cession, la société ROGE n'est pas fondée à se prévaloir à son encontre de l'article L. 624-18 du code de commerce

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile 3°) ALORS QUE par jugement du 9 octobre 2009, le tribunal de commerce de LYON a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle

constaté que la société Mediaoctet n'avait pas agi en revendication du prix sur le fondement de l'article L. 624-18 du code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 25 septembre 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant

L. 624-16 du code du commerce lui permettant de revendiquer le bien vendu avec une clause de réserve de propriété, et à tout le moins des dispositions de l'article L.624-18 du code de commerce autorisant