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13 résultats pour « article L.6323-17 du code du travail édicte précisément »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01309

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

été adressée avant cette date à l'employeur ; dès lors, la demande de Madame X... tendant au paiement n'est pas fondée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L.6323-17 du code du travail édicte précisément

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00234

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X... en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L. 6323-11 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 6323

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

L. 6323-17, L. 6323-18 du code du travail, ensemble de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le licenciement notifié pour faute lourde était dénué de cause réelle et constaté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01377

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

1 du titre VI de l'accord du 9 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur de l'édition, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10565

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à son obligation de formation conformément aux termes de l'article L. 6321-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu cette disposition et l'article 1315 ancien, devenu 1353, alinéa 2 du Code civil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00396

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L. 1332-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01302

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L. 1332-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00953

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

base par heure d'activité prud'homale fixée à l'article D 1423-56 du code du travail ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11514

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

qui s'élèvent à 120 heures si vous en faites la demande pendant la durée théorique de votre préavis et dans les conditions prévues par les articles L. 6323—17 et suivants du code du travail. [...] ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10076

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail L'article L.1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L. 1235-11 le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02034

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

681 de la Charte précise : " 1- le contrat de l'éducateur s'exécute conformément à l'article 1780 du code civil et au titre 1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La discrimination syndicale fait l'objet de dispositions particulières instaurées par l'article L. 2141-5 du code du travail libellé comme suit : "il est interdit à l'employeur de prendre en considération

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CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

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