6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 562 du code de procédure civile et R 640-2 du code de commerce.

L 641-1 du code de la sécurité sociale reconnaît à la CARMF instituée par les articles L 621-1 et L 621-3 la personnalité juridique et l'autonomie financière ; que la caisse justifie donc de la régularité

5 de la loi du 1er juillet 1901 et R. 122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, et notamment

de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, et notamment

de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, et notamment

de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, et notamment

L. 621-1 et L. 631-2 du code de commerce, et l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir évalué le passif exigible de M.

, a désigné Madame B... de la Pena, vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1° que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

/ que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales sont dotées

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

/ que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales sont dotées

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 octobre 2010, la liquidation judiciaire de la société Comptoir technique des professionnels (la société