L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction

L.1111-2,, L.2312-2, L.2314-1, L.2314-28 et R.2314-1 du code du travail, ensemble l'article L.642-5 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour la détermination du nombre des délégués

celles des emplois supprimés ; qu'en, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-5 du code de commerce ; 3 ) ALORS QUE l'appelant soutenait que le délai prévu

Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, R. 642-3 du même code et L. 1224-1 du code du travail : 9.

1134 du code civil ; 3°/ alors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal fixe le sort de l'entreprise de manière définitive et de surcroît, ses dispositions

1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal fixe le sort de l'entreprise de manière définitive et de surcroît, ses dispositions

L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

du 15 décembre 2009 autorisait, outre la cession de l'activité avitaillement-gasoil, « en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, le licenciement du personnel non repris à savoir un responsable

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 1.

R. 313-10 du code monétaire et financier et L. 624-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-5 et L. 642-7 du code de commerce ; Attendu que lorsque les formalités de publicité du contrat

L. 642- 5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que "l'offre de garantie d'emploi n'est pas reprise par le jugement du tribunal de

L. 642-5 du code de commerce » ; Qu'il résulte des pièces transmises par le greffe du tribunal de commerce d'Arras qu'au jugement est joint le courrier en date du 25 juin 2009 émanant de DV...

642-5 du Code de Commerce imposent au tribunal de ne statuer sur les offres présentées qu'après qu'il a été consulté dans les conditions de l'article 1233-58 du Code du Travail lorsque le plan prévoit

L. 642-5 du code de commerce » ; Qu'il résulte des pièces transmises par le greffe du tribunal de commerce d'Arras qu'au jugement est joint le courrier en date du 25 juin 2009 émanant de Jérôme Latil

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

pourvois principaux (n° R 14-16. 814 et X 14-16. 567) des salariés : Vu l'article L. 642-5 du code de commerce ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre

L.642-5 du Code de commerce, "le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, la paiement des créanciers et qui

1689, 1692 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce qui dispose qu'il peut être dérogé, par accord entre les