O... institutionnel étaient tenues au respect de l'engagement de non-licenciement pour motif économique dans un délai de deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 642-9 du code de commerce et 1134

Le liquidateur judiciaire fonde ses demandes non seulement sur le troisième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce, mais invoque, en sus, au soutien de sa demande en paiement à hauteur de la

a violé les articles 1134 du code civil et L. 642-19 du code de commerce ; 2°/ que la question de la réalisation d'une vente d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, en

1843 du code civil et L.621-63 (devenu article L.642-9), L.621-87 et L.621-88 du code de commerce (applicables en la cause) ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'auteur d'une offre de reprise

II-Sur les personnes tenues d'exécuter le plan : L'article L 642-9 du code de commerce dispose que « ...toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant

La société Kapa santé fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur le montant des loyers restant dus, alors « que, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, l'auteur

Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par le créancier sur des biens compris dans la cession » ; que l'article R.642-9 du code de commerce précise que le tribunal

Z... de toute obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-9 du même code ; 5°/ que, à titre subsidiaire, la preuve de la qualité de preneur

R. 663-39 du code de commerce, ensemble l'article 715 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 125 du même code.

L. 642-9 du code de commerce, dès lors que la substitution avait été dûment autorisée dans le jugement arrêtant le plan de cession ; il s'ensuit que c'est à bon droit, au vu de cet accord de volontés

-39 du code de commerce, ensemble l'article 715 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 125 du même code.

L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits

commises par le débiteur en liquidation judiciaire », « que les tiers qui contractent en méconnaissance des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce avec une personne faisant l&apos

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

et a violé l'article 116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 624-9 et L. 641-14 susmentionnés ; 2°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et