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30 712 résultats pour « article L.642-9 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00680

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01513

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

la faculté pour l'auteur de l'offre de reprise de se substituer la société Isotec Environnement ; que cette faculté qui est prévue par l'article L. 642-9 du code de commerce (introduite par la loi du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01512

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

O... institutionnel étaient tenues au respect de l'engagement de non-licenciement pour motif économique dans un délai de deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 642-9 du code de commerce et 1134

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00067

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le liquidateur judiciaire fonde ses demandes non seulement sur le troisième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce, mais invoque, en sus, au soutien de sa demande en paiement à hauteur de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0dd9c25a97f0381f4fe4

Appel

12 février 2015

12 février 2015

L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3de

Appel

7 février 2008

7 février 2008

L 642- 9 du Code de Commerce toutes les opérations réalisées par la société TSM du 23 novembre 2007 au 9 janvier 2008 - condamner la société TSM à lui payer une indemnité de procédure de 3. 000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00379

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

a violé les articles 1134 du code civil et L. 642-19 du code de commerce ; 2°/ que la question de la réalisation d'une vente d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00913

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

1843 du code civil et L.621-63 (devenu article L.642-9), L.621-87 et L.621-88 du code de commerce (applicables en la cause) ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'auteur d'une offre de reprise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcf1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du Code de commerce, le Candidat Repreneur restera cependant garant solidairement de l'exécution des engagements souscrits.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

II-Sur les personnes tenues d'exécuter le plan : L'article L 642-9 du code de commerce dispose que « ...toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00497

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La société Kapa santé fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur le montant des loyers restant dus, alors « que, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, l'auteur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c13a

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[U], [FW] et [N] [Z], ainsi que la SARL [Z] à se faire substituer dans le plan de cession par la SCEA [Z], en cours de constitution, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f2058

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du code de commerce, elle a indiqué qu'elle restera garante solidaire de l'exécution des engagements de la présente offre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f8040454

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le sursis à statuer ne se justifie pas en l'état d'une créance qui sera fixée par le juge du fond saisi et qui sera inclus dans l'état des créance en application des dispositions de l'article R 642-9 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f8040456

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le sursis à statuer ne se justifie pas en l'état d'une créance qui sera fixée par le juge du fond saisi et qui sera inclus dans l'état des créance en application des dispositions de l'article R 642-9 du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

Source officielle
CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

S'agissant de la condamnation de la SEP, en tant qu'auteur de l'offre de reprise, ils soutiennent que la garantie de l'auteur de l'offre prévue à l'article L. 642-9 du code de commerce doit être analysée

Source officielle