à la renonciation par les créanciers hypothécaires inscrits de l'immeuble, ainsi que par le Trésor public, à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 643-2 du code de commerce pendant toute la

T... et la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être autorisé à vendre l'immeuble, au prétexte que la créance était privilégiée et qu'en application de l'article L. 643-2 du code de commerce

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

compter de l'acte de vente ; que l'article L. 643-2 du code de commerce édicte que les créanciers privilégiés, dès lors qu'ils ont déclaré leur créance, peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle

L. 643-2 du code de commerce et 2314 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à décharger la caution de son engagement le créancier qui agit contre celle-ci sans avoir préalablement agi en

D'une part, l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire de la société Silicia Glass par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure

X... que de Mme X... ; Par contre, en application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles prévue aux articles L. 641-3 et L 622-21- II du code de commerce, Mme Y... ne pouvait continuer les

L. 643-2 du code de commerce ; 6°/ qu'en se bornant à affirmer qu'il n'aurait pu être reproché au Crédit agricole de ne pas avoir procédé à la vente forcée des biens pour lesquels il disposait d'autres

1382, devenu 1240, et 2377 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil : 6.

L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce de sorte que le jugement qui a rejeté la demande de clôture doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations

L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, toute décision doit être motivée ; qu'à l'appui de sa démonstration de la consistance du passif exposé, le liquidateur avait produit

Y..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

L 643-11 3° du code de commerce.

recours au régime simplifié est facultatif, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale de sa décision au regard des articles L. 641-2, L. 641-2-1 et R. 644-1 du code de commerce

L. 643-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours

Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 dudit code ; Mais attendu que si l'article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce, dont la banque revendique exclusivement l'application, autorise