autorisé, pour non respect du temps de pause et pour non respect des conditions d'hygiène et sécurité" ; AUX MOTIFS QUE " En application de l'article L.7321-3 du code du travail, le chef d'entreprise

L. 7321-2 et L. 7321-3 du Code du travail, et évoqué le fond de l'affaire ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 7321-2 du code du travail, "Est gérant de succursale toute personne : 2° Dont la profession

Tel que défini par les dispositions de l'article L 7321-3 du code du travail, le chef d'entreprise doit avoir fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité dans l'établissement ou celles-ci doivent

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

L. 7321-3 du code du travail, selon lesquelles le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter,

L.7321-3 du code du travail.

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du code du travail ; 3°/ que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel

L. 7321-3 du code du travail.

L. 7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M.

L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321

Mme [S] a saisi le 29 juin 2015 la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail.

conditions particulières de ce contrat ; que seules certaines dispositions sont applicables ; Qu'à cet égard, l'article L.7321-3 du code du travail dispose que « Le chef d'entreprise qui

L.7321-1 et suivants du code du travail ; 5) ALORS QUE le gérant de succursale n'est pas un salarié ; que l'alinéa 2 de l'article L.7321-3 du code du travail n'est applicable qu'aux chefs d'établissement

L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail ; 2.

branche : Vu les articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

du code du travail ; que l'article L. 7322-1 renvoie à l'article L. 7321-1 qui concerne tous les gérants de succursales et qui dispose que "les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants

L. 7321-2 du code du travail.