Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, modifié par cette loi, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus

[W] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'il résulte tant des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-21, L. 744-2 du CESEDA que toute requête en prolongation

du CESEDA, ensemble, les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-11 du CESEDA : 5.

de procédure civile par fausse application ensemble les articles L. 741-1 à L. 741-5 du CESEDA. 2°/ que le délai de rétention d'un étranger, dès lors qu'il est exprimé en jours, expire le dernier jour

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA, ensemble les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les

L. 743-23 et R. 743-11 du CESEDA, en statuant par ordonnance sans convoquer les parties à une audience, au prétexte que les perspectives d'éloignement de l'intéressé demeuraient raisonnables et qu'aucune

R. 742-1 du CESEDA », le magistrat délégué, tenu de statuer conformément à l'acte réglementaire publié et de surcroît produit devant lui, a violé par fausse application l'article R. 743-2 du code de l'entrée

de l'article L. 742-1 du même code.

[L] a soutenu que la requête n'était pas accompagnée des pièces utiles au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA.

d'asile (CESEDA), d'une requête en prolongation de la rétention et par Mme [T] [Z] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du même code.

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

de l'article L. 742-1 du même code.

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

Le 1er janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L. 742-5 du code de

L. 742-4 et L. 742-5, 1° du CESEDA, ensemble les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

, par le préfet d'une requête en prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.