. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».

Le tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R. 722-4, R. 733-9, R. 741-5, L. 742-1 ou R. 723-6 du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement,

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que la banque demandait l'application des dispositions de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-56 du

L. 311-37 ancien devenu l'article L. 311-52 du code de la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement, le simple fait de modifier le montant d'un crédit en cours ne vaut pas réaménagement de la dette au

L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

R. 742-13 du code de la consommation.

€ ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à caractériser la mauvaise foi, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

L. 722-14 du code de la consommation.

[F] n'apparaissait pas irrémédiablement compromise et en renvoyant le dossier à la commission de surendettement de la Corrèze en application des dispositions de l'article L. 743-2 du code de la consommation

devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article R. 713-7 du code de la consommation, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-2 et R. 741-4 du code de la consommation, en leur rédaction alors

341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation.

1343-2 du code civil, alors « que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d'un