L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 911-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 911-2 et L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, institue à la charge de l'employeur et de l'assureur auprès de qui le contrat de prévoyance

licenciés fin 2015, quand aucun dispositif assurant le financement n'était requis, la cour d'appel a violé l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302-1 du code civil ;

de [l'article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire ?"

ainsi libellée : "Les dispositions de [l'article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire ?"

la compagnie d'assurances la Mondiale, et ainsi libellée : "Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur

et ainsi libellée : "Les dispositions de [l'article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire ?"

de [l'article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire ?"

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L 911-8 du code de la sécurité sociale faisant obligation à l'employeur de signaler au salarié le maintien de ses garanties de prévoyance dans son certificat de travail, qui a été introduit par la loi

L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte

souscrits dans ce même cadre auprès d'une société d'assurances, lesquels sont régis par les dispositions du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 932-10 du code de la sécurité sociale

L. 161-8 du code de la sécurité sociale versées aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, et non de sommes versées au titre du traitement ; que, quant au fait que

sociale à titre de rechute de l'accident initial, la cour d'appel a violé l'article 911-2 du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale :

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.