; que l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4 du code des assurances ; que la preuve de

L113-1 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la clause selon laquelle « est exclu : les responsabilités contractuelles » de l'assuré est clairement délimitée, précise

L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE M X...

L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la

[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété

Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M.

l'article L121-8 du code de l'environnement (...) au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (...) » ; que le principe d'unité des dates de référence implique qu&

l'article L121-8 du code de l'environnement (...) au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (...) » ; que le principe d'unité des dates de référence implique qu&

l'article L121-8 du code de l'environnement (...) au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (...) » ; que le principe d'unité des dates de référence implique qu&

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;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

l'article L121-8 du code de l'environnement (...) au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (...) » ; que le principe d'unité des dates de référence implique qu&

l'article L121-8 du code de l'environnement (...) au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (...) » ; que le principe d'unité des dates de référence implique qu&

l'article L121-8 du code de l'environnement (...) au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (...) » ; que le principe d'unité des dates de référence implique qu&

le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance

L. 110-4 du code de commerce et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations

lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111-2 du Code des assurances avaient vocation à s'appliquer à l'espèce ; mais que seules les modifications concernant les garanties étaient concernées

REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS