des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances ; qu'il convenait de préciser que dans le cadre des courriers échangés entre les consorts X... et la société de prévoyance bancaire, société de courtage

L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE M X...

L1132-1, L1134-1, L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE l'avancement du salarié ne peut être subordonnée à l'accomplissement préalable d'une formation qualifiante que s'il

de la déclaration, après avoir constaté que le contrat ne prévoyait aucune déchéance en cas de déclaration tardive, la cour d'appel a violé l'article L133-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la

-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police

[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.

condition de garantie et non pas d'une exclusion, ce qui permet d'écarter l'application à ce titre des dispositions des articles L113-1 et L 112-4 du code des assurances ; Que le non-respect de la condition

L113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 5.

au contrat d'assurance vie, mais de la responsabilité de la banque, en sa qualité d'intermédiaire d'assurance sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et que les dispositions de l'article L132

I... invoquent l'article L113-10 du code des assurances ; Mais que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément

qu'en affirmant pourtant que « la lecture de ces clauses d'exclusions ci-dessus rapportées, qui ne sont pas limitées au sens des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, vident pratiquement

une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article L.140-3 du code des assurances, ce dont il se déduisait que la perception des primes par remboursements mensuels en dépit de la connaissance

18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6 DU CODE DES ASSURANCES, " EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURE, L'ASSURANCE SUBSISTE AU PROFIT DE LA MASSE

était inférieur à 75% ; que le contrat avait été conclu avec la société MACIF ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances et que dès lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111

/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en statuant comme elle a fait par

L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; qu'il résultait par ailleurs des pièces versées aux débats que le 22 janvier 2008, le permis de conduire de Monsieur [X] avait été annulé suite à la perte de

Cette disposition concernant la garantie pendant le délai subséquent n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou

L113-2 du code des assurances.