ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE d'une part, que Mme Séverine X... évoque pour sa défense une discrimination à son égard, il est bon de rappeler l'article L1132-1 du code du travail et sa définition

et sérieuse ; que si l'article L1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, et si un tel licenciement est nul en application de l'article

L1132-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article ; Et ALORS QUE par courrier du 19 avril 2013 adressé à M.

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

M... d'invoquer au soutien de sa demande la notion juridique 'mal définie' de 'l'origine' dès lors que ce motif discriminant figure expressément à l'article L1132-1 du code du travail où il y est en outre

L. 2222-1 et L. 2254-1 du code du travail et 38 quater 1er, § e) de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ne relevant

que « l'article L1152-1 du Code du Travail dispose que : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la cour 5.

L'article L1132-1 du code du travail prohibe en effet toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, envers un salarié, en particulier en matière de rémunération, notamment en raison de son sexe

L'article L1132-1 du code du travail prohibe en effet toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, envers un salarié, en particulier en matière de rémunération, notamment en raison de son sexe

de travail ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail.

Les ayants droit du salarié soutiennent que les dispositions de l'article 7 doivent être écartées au motif : - Qu'elles contreviendraient à l'article L1132-1 du code du travail en ce qu'elles introduiraient

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

L1132-1 du Code du Travail qui énoncent que aucune personne ne peut ¿ faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2009-496 du 27 mai

L1132-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoyait pas de favoriser les salariés ayant déposé rapidement leur candidature à la mobilité, mais prévoyait que l'arbitrage