L110-1, L121-1 du Code de commerce et 48 du Code de procédure civile ; 2.

L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel

des parties à celui-ci aux dispositions du code de la consommation en matière de démarchage ; qu'ainsi, en retenant que les emprunteurs devaient être considérés comme des consommateurs au regard de l'opération

" ; que la Cour de Cassation considère dès lors que "l'article L122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué

du code de la consommation visées supra ; que l'article L121-1 du code de la consommation, d'application générale et ne visant pas d'activité particulière, dispose que : « I.- Une pratique commerciale

de l'article L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce que : "est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 132-1, alinéa 1er, du

des articles L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l&apos

, la pratique de la société intimée est manifestement trompeuse et constitue à l'évidence une violation des dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation ; qu'il convient et ce, sans même

[N] a signé la convention le liant à cette association, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ;

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

des articles L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du février 2016, « les conventions légalement

L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis aux dispositions

8 que la SCI DE LA MARNE, emprunteur, ne pouvait être considérée comme consommateur ; les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation ne sont donc pas applicables au contrat en litige

des articles L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « les conventions

L121-26 »; ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L 111-1 du code de la consommation susvisé ; la copie du bon de commande produite aux débats fait apparaître

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; Attendu

; que ces articles ne sont en effet pas applicables au prêt litigieux qui n'était ni un crédit immobilier mi un crédit à la consommation relevant des articles L311-1 et L311-2 du même code, compte tenu