N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, alors qu'elle a été condamnée à paiement non pour le préfinancement des travaux réparatoires des désordres engageant la garantie légale décennale

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

maladie ; Que la caisse fait ressortir que les dispositions des articles L. 161-8 etL311-15 du code de la sécurité sociale précisent, que ce n'est qu'en cas d'une reprise d'activité salariée en France

ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES (AGS) ; QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE NULLE COMME TOMBANT SOUS LE COUP DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES LA DECISION

L121-23 précité : - le nom du démarcheur ([W] [W]), - le délai d'exécution de la prestation de services, à savoir 12 semaines à compter de la prise de cotes par le technicien et l'encaissement

peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative

et le cabinet Fleurus l'ont laissée entrer sans cette justification ; que sur l'étendue de la subrogation de l'assureur au cas d'espèce, aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, « l'assureur

la première année de souscription ne sont pas applicables au contrat d'assurance groupe souscrit pour son salarié par la société 2C, comme entrant dans la définition qui en est donnée par l'article L141

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement des frais d'expertise exposés par les sociétés Mitsui et Sompo, l'arrêt se fonde sur l'article L. 121

L121-12 du Code des assurances se rapportant à l'immunité familiale n'a pas à être avancée par la société Horconex; que par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société Pacifica

, codifiées à l'article L 131-9 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui prévoient l'application d'une cotisation d'assurance maladie majoréepour les revenus

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.