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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420
2 décembre 2009
2 décembre 2009
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02157
10 décembre 2008
10 décembre 2008
L122-49 du Code du travail ; que si lors de l'établissement des listes de candidatures aux élections prud'homales de 2002, le syndicat dont dépendait M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02079
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L122-49 du Code du travail et 1134 du Code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
X... n'est pas démontré au regard de la façon dont il exerçait son activité professionnelle ; que la réalité d'un harcèlement au sens de l'article L122-49 du Code du travail n'est de même corroborée par
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01325
16 juin 2011
16 juin 2011
aux torts de son employeur et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L122-49 du Code du travail devenu les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du nouveau Code du
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01488
24 juin 2009
24 juin 2009
AUX MOTIFS ADOPTES OU«< aux termes de l'article L122-49 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091
26 mai 2010
26 mai 2010
, étant unilatéral, il est dépourvu ; c'est donc à tort que Mme X... attribue à ce document une portée contractuelle qu'il n'a pas ; en application de l'article L121-1 du code du travail, l'employeur ne
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à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
23 septembre 2009
d'appel a violé l'article L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00520
18 mars 2009
18 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301366
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y... à payer aux époux X... la somme de 1.556,13 € au titre des travaux de réfection du four à pain et la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02062
20 octobre 2011
20 octobre 2011
fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L122-4 et L 122-14-3) ; Et AUX MOTIFS QUE sur la modification
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établis mais que, s'agissant des invectives dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01434
23 juin 2009
23 juin 2009
de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 (ex article L. 122-49) du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que ces invectives avaient "nécessairement
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
30 septembre 2009
L 122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du travail, et l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 devenu l'article L1224-3 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172
5 novembre 2009
5 novembre 2009
, la Cour d'appel a violé les articles 11 du Code de Travail Maritime et l'article 1134 du Code Civil.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01737
8 octobre 2014
8 octobre 2014
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L122-45 de l'ancien Code de travail, dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement, aucune personne ne peut faire l'objet
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164
27 janvier 2009
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668
13 juin 2019
13 juin 2019
cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00778
9 avril 2014
9 avril 2014
du travail, livre IV article L 432-1)» et (statuant en délégation du personnel) pour une «information sur le projet de licenciement collectif (code du travail livre 3H, article L 321-2) et sur les mesures
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