L1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée

de suspension du contrat de travail ; qu' l'article L1226-9 du Code du Travail précise qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

L1226-9 du code du travail le salarié ne peut être licencié au cours d'une suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail pour accident du travail, sauf pour faute grave ou impossibilité

il ne s'agit pas d'une rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, mais de dire que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme

avec effet immédiat ; qu'enfin, contrairement à ce que prétendu, en application de l'article L1226-9 du code du travail, l'existence d'un suspension du contrat de travail du fait d'un accident ou d'une

le lundi 6 avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ qu'en énonçant, pour dire que l'absence de M.

a violé l'article L 1226-9 (ancien article L 122-32-2) du Code du travail ; 3.

le licenciement n'était pas fondé sur l'un des motifs prévus par la loi, la cour d'appel a violé l'article L1226-9 du code du travail. 5° ALORS QUE par motifs adoptés, la cour a retenu que la salariée

Toutefois, un salarié accidenté du travail bénéficie de la protection spéciale de l'article L1226-9 du code du travail, son contrat de travail suspendu dans le cadre de l'accident ne peut être rompu par

accident du travail, et de ses demandes indemnitaires AUX MOTIFS QU' il résultait de l'article L.1226-9 du Code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu

X... ; qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122

ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions des articles L1226-9 (ancien L122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail

que défini à l'article L. 411.1 du code de la sécurité sociale ; que M J... ne bénéficiait donc pas de la protection particulière prévue aux articles L1226-7 et -9 du code du travail ; Que par ailleurs

du travail et à une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L1226-7 du code du travail. 2° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le contrat de

L 122-12 du code du travail sont réunies ; ALORS d'une part, QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

contraire à ne proposer au salarié que des postes compatibles à la fois avec ses capacités physiques et ses aspirations personnelles, la Cour d'appel a violé l'article L122-24-4 devenu L1226-2 du code

L122-24-4, devenu les articles L1226-2 et L1226-4 du code du travail, R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 4.