a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement,

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des dispositions de l'article L1234-5 du code du travail, Madame [H] a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

et des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail ; … que ces manquements constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement; … que pour autant ces manquements ne sauraient constituer

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

- Sur la rupture abusive du contrat de travail l'article L 1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

ALORS QU'en application de l'article L1235-3 du code du travail, dans ses dispositions applicables en la cause, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une

Attendu que selon l'article L1234-5 du code du travail : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; sur l'indemnité compensatrice de préavis : qu'aux termes de l'article L1234-5 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit

d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » Aux termes de l'article L1234-5 du code du Travail : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune

d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » ; qu'aux termes de l'article L1234-5 du code du Travail : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne

, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail.

allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L1234-5 du code du travail.

L'article L1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de dispense par l'employeur ou lorsque l'inexécution lui est imputable.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur se place dans le cadre d'une procédure pour licenciement économique pour un salarié dont

que le salarié ne démontrait pas que l'accroissement de sa charge de travail avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction