entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1, L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 4° Et ALORS en tout cas QUE lorsque le salarié présente

d'ordre public de l'article L1241-12 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L 1242-12 du code du travail, ALORS AU SURPLUS QUE s'il résulte de la combinaison des

de l'article L1233-61 et suivants du code du travail, AUX MOTIFS propres QUE la salariée soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 1233

-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°), si la qualification de faute grave peut être écartée lorsque l'employeur a, pendant un certain temps, toléré le comportement fautif du salarié

L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire

L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin

violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L1222-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail ; ALORS QU'en réponse au deuxième grief dans

, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242·8 de ce code, dix-huit mois; Considérant en outre qu'au terme de l'article L 7112 1 du code du travail,

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

l'article L.8221-5 du code du travail.

violé les articles L 122-14-2 et L 321-1 du code du travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 4.

; qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, et ainsi violé l'article L1233-4 (ancien art L 321-1 al. 3).

violé les articles 1315 du code civil, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif

30 % supérieurs à celui perçu par les salariés permanents pour tenir compte de la précarité de leur situation, la Cour d'appel a violé les articles L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices accordées aux victimes d'un

L 1235-1, L1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il résulte des propres constatations

L1233-67 et L1233-69 du code du travail, en l'absence de motif économique de licenciement, la conversion de sécurisation professionnelle devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L321-1 du code du travail devenu les articles L 1233-1, L1233-2, L 1233-3 et L 1233-4 ; 3/ ALORS encore QUE la preuve du respect par l'employeur