L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

la fortune ; que l'article L132-21 du code des assurances, dispose que la demande de rachat s'impose à l'assureur qui dans les limites de rachat, peut consentir des avances au souscripteur ; que selon

L162-22-7 du code de la sécurité sociale.

L. 132-11 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la suspension de la désignation initiale des bénéficiaires

ces documents, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances.

L132-5-1 du code des assurances, aussi longtemps que ces informations ne lui ont pas été remises.

L'article L132-4-1 du code des assurances dispose : « Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les consorts Y... à payer à Mmes A... et Z... la somme totale de 3 000 euros et M.

Mohammed ; l'adresse de domiciliation est « 2ème étage, L13,... à Nanterre » ; qu'il s'agit notamment de factures EDF du 20 mars 2007, d'octobre 2007 de Gaz de France, également au nom de Monsieur C...

maladie de Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et la condamne à payer à M.

était tenue par l'interdiction de l'article L132-9 du code des assurances de procéder au rachat des contrats sur demande du représentant du souscripteur, ce qu'ont tranché définitivement le jugement du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au contrat d'assurance vie, mais de la responsabilité de la banque, en sa qualité d'intermédiaire d'assurance sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et que les dispositions de l'article L132

pas, selon son article 01.02.2.2, aux établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes énoncées (851-1) relèvent de collectivités ayant signé des conventions collectives

du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, et d'autre part notification de l'indu réclamé, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, QU'il sera d'ailleurs observé que cette

, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant