SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES

de la salariée comme ayant une origine professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code

L 134-1 et L132-1 du code de commerce.

égal salaire égal et des articles L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES

; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L1232-1 et L1235-1 du code du travail. 3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer que la salariée avait repris son travail au moment de son licenciement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., OUVRIER MENSUALISE, DE

égal salaire égal et des articles Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT

, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE, DEPUIS LE 2 JANVIER 1963, COMME DESSINATEUR PAR UNE SOCIETE QUI A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE TRAILIGAZ,

AIT PROCEDE A UNE EXTENSION D'ACTIVITE ET QU'IL Y AIT EU PENDANT 6 MOIS UNE INTERRUPTION DANS L'ACTIVITE REPRISE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FREDERIC X..., ENGAGE LE 1ER AOUT 1970 PAR LA SOCIETE AST CONSTRUCTION EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR ET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD A ALBI ONT

a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.