L132-5-1 et L132-5-2 du code des assurances imposent à l'assureur qui a proposé un contrat d'assurance sur la vie un certain nombre de formalités destinées à garantir le respect de l'obligation d'information

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

ces documents, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances.

violé les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances ; Alors 7°) que M.

L162-22-7 du code de la sécurité sociale.

L'article L132-4-1 du code des assurances dispose : « Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation

aux articles L. 132-1-5 et A. 132-4 du code des assurances ; que M.

vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurances vie ; la condamne à payer à M.

; Que cette demande n'est pas soumise à la prescription de l'article L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription des salaires ; Attendu que selon l'article L.2141-8 : «Les dispositions des articles

Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., mère de Cyril et Frédéric Z..., exerçait les fonctions de secrétaire pour l'association Centre dentaire Magenta (le Centre dentaire) depuis le 8

, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L132 -5 du Code de Commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre

; que le contrat avait été conclu avec la société MACIF ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances et que dès lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111-2 du Code des assurances

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience