L 1232-6, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 5° Et ALORS QU'en application de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites

L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS subsidiairement, QU'en application de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

-4, L. 1332-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-2 alinéa 4 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsqu'un employeur invoque dans la lettre de licenciement des motifs personnels

L1232-1 et L1331-1 du code du travail.

d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause). 6° ALORS par ailleurs QUE

; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L1232-1 et L1235-1 du code du travail. 3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer que la salariée avait repris son travail au moment de son licenciement

1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un

L1132-1, L1134-1 et L1142-1 du code du travail.

égal salaire égal, ce principe figure notamment aux articles L133-5 4° et L136-2 8° du Code du Travail qui s'impose donc en droit interne ; qu'en l'espèce, les débats portent sur la validité de l'accord

, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être

L1232-1 et 1234-1 du Code du travail ; 4.

B... » ; qu'en retenant ces faits et griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur

et qu'en conséquence de cette défaillance, ce premier grief d'inaptitude à l'emploi exercé est fondé », la cour d'appel a violé les articles L1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS par ailleurs

1134, 1165, 1349, 1353, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS DES ARTICLES L 131 ET L132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET N 71 740

L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits