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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01595
27 juin 2012
27 juin 2012
L133-5 4° et L136-2 8° du Code du Travail qui s'impose donc en droit interne ; qu'en l'espèce, les débats portent sur la validité de l'accord collectif d'entreprise du 11 juillet 1985 qui entraîne l'application
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
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6079b0db9ba5988459c5081b
26 janvier 1984
26 janvier 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
29 juin 2010
tarif de vente des produits auquel s'oblige l'affilié (article 8), que la rémunération est constituée par une commission de 40 % sur le prix de vente (article Il) ; que l'alinéa 1er de l'article Il du
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
9 mai 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
8 juillet 2021
aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
18 février 2021
193€ au titre de la majoration de retard de déclaration, et 8 045 € au titre des majorations de retard de paiement ; alors que pour les commissionnaires au sens de l'article L132-1 du code de commerce
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964
4 novembre 2020
4 novembre 2020
antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00140
12 février 2013
12 février 2013
L134-3, L134-4, L134-12 et L134-13 du code de commerce.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00051
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L 122-6 (devenu L 1234-1), L 122-8 (devenu L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6), L 122-9 (devenu L 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9) du Code du Travail, ensemble l'article
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6079b0d99ba5988459c50699
24 novembre 1983
24 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00570
9 juin 2015
9 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00571
9 juin 2015
9 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300646
28 mai 2013
28 mai 2013
L13-22, L13-1 et R13-2 du Code de l'expropriation.
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6079a8989ba5988459c4e1da
3 décembre 1970
3 décembre 1970
L13 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUAIENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SURETE PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 16 DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
28 février 2013
28 février 2013
de la possibilité de renoncer au contrat conclu avec la société GENERALI VIE en application de l'article L132-5-1 du code des assurances et la société GENERALI VIE ne peut soutenir que cette renonciation
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300323
16 mars 2017
16 mars 2017
L145-57, alinéa 2 du code de commerce et notifié à la société Palomastar un refus de renouvellement du bail avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L145-14
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11065
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00088
2 février 2022
2 février 2022
Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.
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