litigieux était un bail précaire de l'article L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et

et de fixer l'indemnité d'occupation due aux bailleurs, alors « qu'il résulte des articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce et 1738 du code civil que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire

sorte que la société JEF 2 ne s'était pas maintenue dans les lieux à l'issue du bail dérogatoire du 5 février 2005, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-5 du code de commerce.

En conséquence de quoi, par application de l'article L145-57 du code de commerce le bail renouvelé à compter du 1er novembre 2003 est d'une durée de 12 ans.

commercial liant les parties, visant seul au demeurant l'article L145-9 du code de commerce prévoyait que : « Par dérogation à la disposition "durée" du bail, les parties sont convenues que le bail

Les dispositions de l'article L145-31 du code de commerce relatives à la sous-location n'étant pas d'ordre public en application de l'article L145-5 du même code, les parties peuvent y déroger dans leur

un accord sur le principe du renouvellement en application des dispositions de l'article L145-10 du code de commerce, puisse également être interprété comme accord sur le prix, en conformité avec les

AUX MOTIFS QUE l'article L.145-8 du code de commerce dispose : « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux (..) » ; l'article

par an en principal, en application des règles du plafonnement prévues à l'article L145-34 du code de commerce ( ) ; que la société Cédric Bazar produit une quittance de loyer de septembre 2014 établissant

L145-10 du code de commerce, le bail s'est renouvelé aux clauses et conditions du bail précédent y compris le prix ; qu'en l'espèce la demande de renouvellement du bail a été formée par la SAS Excelsior

4 et 5 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 145-38 du Code du commerce, il ne peut y avoir lieu à plafonnement du loyer révisé, dans les trois ans du point de départ du

R. 29, R. 29-1 et R. 30-1 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles R. 145-23, R. 145-26 et R. 145-31 du code de commerce ; Attendu qu'il est statué sur mémoire sur les contestations relatives

L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit,

violation de l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, quatrièmement, la résiliation s'imposait dès lors qu'il n'a pas été

1134 du code civil ensemble les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation générale de sous-louer permise par le bail ne suffisait

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L145-33 du code de commerce et R145-7 du même code 2° Alors que pour déterminer la valeur locative, les juges du fond doivent prendre en considération uniquement les éléments tels qu'ils existent et

du bail, que cette demande doit être retenue comme prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée