Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte opérée par le premier juge se trouve justifiée et c'est à juste titre qu'une astreinte plus comminatoire a été ordonnée

des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, la seule circonstance que les opérations de

[I] que les conditions de la police avaient été respectées, de sorte que la société MMA n'avait pas à apporter la preuve de ce fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article

du 4 décembre 2018, pour en déduire que les conditions de l'article LU 1-3 du Code des procédures civiles d'exécution étaient réunies.

L. 1232-1 du code du travail ; 4° / que constituent le harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux

Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-15.277 contre un arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4,

Conformément aux termes de l'article 266 sexies I. 1.

L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 164 IV de la loi du 4 août 2008, seules les personnes visées par l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire ou les opérations de saisie

566 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, qu'en tout état de cause ces demandes étaient prescrites au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce

contrat de travail des salariés, laquelle avait donné lieu à la signature d'avenants à leurs contrats de travail, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

1153 dernier alinéa du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile