L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, et s'il bénéficie dans les jugements et arrêts d'une condamnation aux dépens, ceux-ci doivent être vérifiées par un certificat de vérification des dépens

L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se

1441-1 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 7 mai 2009.

R. de Fours », soit le chemin même qui traverse la parcelle 749 de Madame X..., et alors que l'article L161-1 du Code rural précise que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes et

L 553-1 du même Code ; qu'en décidant du contraire, le Premier président a violé les articles L. 111-7, L. 553-1 et L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Alors

L 553-1 du même Code ; qu'en décidant du contraire, le Premier président a violé les articles L. 111-7, L. 553-1 et L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Alors

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

2 de la constitution du 4 octobre 1958 et les articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que par fausse application l'article 5 § 1 de la Convention

4 et 8 du règlement (CE) susvisé, 114 et 693 du Code de procédure civile, ALORS QUE 2°), une assignation qui ne respecte pas les dispositions essentielles des articles 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE)

Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution: « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

Toutefois, il sera cependant relevé que l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L 341-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que celle-ci ne modifie pas

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

Toutefois, il sera cependant relevé que l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L 341-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que celle-ci ne modifie pas

L'article L 242-1 du code des assurances rappelé par l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire

7 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; Attendu qu'interprétant à la lumière de la Directive précitée l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de