SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES

L162-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

L122-9 et au 2° de l'article L122-26 et spécifiquement visés par l'article L480-13 1° du code de l'urbanisme et non de rechercher si lesdites zones étaient incompatibles avec l'édification d'un parc éolien

[R] [B], 6°/ Mme [M] [I], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-18.791 contre l'ordonnance rendue le 15 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles

R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE N°67-706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE

elle-même et de dire que le contrat de travail de Mme X... lui a été transféré, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis

) alors que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du travail produit les effets d'une démission

1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ; 3°) ALORS, A TITRE ÉVENTUEL, QUE par un mémoire distinct et motivé, les expropriés contestent la conformité des articles L12-1 et L12-2 à l'article

l'expiration du délai de recours, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier de [Localité 1] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier de [Localité 1] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

L132-5-1 du code des assurances, aussi longtemps que ces informations ne lui ont pas été remises.

que l'article L. 2281-1 du code du travail concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L. 1121-1 du même code et que comme l'invoque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur

1245-1 et 1245-2 que de l'article 1232-1 du Code du travail.