ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions des articles L1226-9 (ancien L122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail

L. 122-32-2, alinéa 3 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-13 et L. 1226-15 du même code.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

mai 2017, les époux S... demandent à la cour vu les articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383

R. 1334-32 ". l'article R1334-32 :« Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité

L'article L122-51 du Code du Travail met à la charge du Chef d'entreprise une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher sa survenance.

de l'article L112-2 alinéa 5 du code des assurances ; qu'ainsi, la généralité des termes de cet article qui interdit d'introduire des distinctions entre les diverses modifications possibles du contrat

L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.

L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

L 122-32-1 et L 122-32-2 du Code du travail, le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant l'arrêt de travail provoqué par l'un

et quatrième branches : Vu les articles 6, 32, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés modifiée et les articles 9 et 10 de la délibération portant autorisation unique de traitement

Y... n'avait pas été prononcé en méconnaissance des dispositions des alinéas 1 et 4 de l'article L 122-32-5 du code du travail, (ancien et travail (L 1226-10 et L 1226-12 du nouveau code du travail) et

L. 122-4, L. 122-13 et L122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était abstenu volontairement pendant plus d'une année de payer à son salarié

L. 1226-10 et L. 1226-12 (anc. l'article L 122-32-5) du code du travail ; 3°/ qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une

L 311-30, L 311-31, L 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

convient en application de l'article L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S.