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12 résultats pour « article L179-3 »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01120

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

X... était à l'origine de la création d'un collectif d'artistes ayant pour objet de fédérer sous un même label des acteurs du monde de la musique souhaitant mettre en commun leurs moyens afin de concevoir

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soc

6079b2149ba5988459c55a05

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L45,L152,ET L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00224

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales ; ALORS QU'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration

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cr

6079a8989ba5988459c4e1da

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI A DECLARE QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 NE S'APPLIQUAIT PAS A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00225

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 22 avril 1998, Mme [V] a reçu donation de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé à Sète, cadastré section AT n° [Cadastre 4], [Cadastre 1], [Cadastre 3]

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00226

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[G] a reçu donation de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé à [Localité 2], cadastré section AT [Cadastre 5], [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], comprenant une maison avec terrasses

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L199 ; que l'article R281-1 du code précité dispose que les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10200

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210814

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Marlange et de La Burgade ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L17 l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00788

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

Gestionnaire de services prestataires d'aide à domicile, elle n'avait pas obtenu en décembre 2002, l'agrément préfectoral-non obligatoire-alors prévu par l'article L129-1 du code du travail.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait

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