Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

Août 2008 en son article 11, la détermination des organisations syndicales représentatives en application des nouvelles dispositions de la loi du 20 Août 208 doit faire l'objet d'un arrêté du ministre

2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'une recommandation patronale émanant d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs s'impose à tous ses adhérents ; que tel est le cas de la "recommandation FNAM" n° 20

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité, Aulnay-sous-Bois, 2 mai 2012), que, le 20

L2132-2 du code général des collectivités territoriales que le maire représente la commune en justice en vertu d'une délibération du conseil municipal ; l'article L2122-22 du même code dispose cependant

L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription des salaires ; Attendu que selon l'article L.2141-8 : «Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141, sont d'ordre public.

L221-5.

10 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation

L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu, cependant, que selon les articles L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail dans leur rédaction issue

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

des dispositions textuelles issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 que leurs contenus ; cette loi portant rénovation de la démocratie sociale précise en effet en son article 2 finalement codifié

repos, dont la salariée avait bénéficié ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut pour la salariée d'être affectée à l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil visée par l'article L221-

L 2143-5 du Code du Travail ne vise pas expressément les cinq grandes centrales syndicales mais l'organisation syndicale qui satisfait aux critères précisés à l'article L2121-1 et a recueilli au moins

dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'aggravation de l'état de Monsieur X... due à une lésion séquellaire ischémique rendait tout activité

mai 1998 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantissait la responsabilité

L2141-7 du même code interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'aux termes de l'article L2141-