L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ?

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Madame Z... et Monsieur A... en avaient eu connaissance dès cette date ;

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section

L2142-9).

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir juger

ou de rupture des contrats de travail, mais seulement que les salariés soient placés sous la direction d'un représentant de l'employeur, le tribunal a violé l'article L2143-3 alinéa 4 du code du travail

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L2143-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque organisation syndicale représentative

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, L 2143-4 et L2143-5 du Code du travail

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical

1315 du code civil, L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion d'apporter la preuve de la connaissance

L243-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article D243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé,

AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [J] ; la condamne à payer à l'association L214 la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et