Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-1. Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

mois de cette délivrance – présomption prévue à l'article L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 24-10.174 Demandeur : l'association L214 Défendeur : la société REALAP Requête n° : 687/24 Ordonnance : 90995 du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L21, L25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° D 24-11.116

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

L'association L214 fait grief à l'arrêt de la condamner à publier le dispositif du présent arrêt en haut de la première page de son site internet en police Arial de taille 12, en caractères gras, ainsi

L225-42 du Code civil ; 4°) Alors, de même, que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles ont eu des

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

L211-3 sur l'obligation de renseignement du tiers saisi ; qu'il est constant que M.

X... aurait été empêché par l'employeur de prendre ses 13 jours de congés avant le 24 avril 2001, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu

_ ORejRad Pourvoi n° : W 23-21.708 Demandeur : Mme [X] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 378/24

L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à L225-90 du même

L214-43, alinéa 8 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, et l'article D. 214-102 dans sa version issue du décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11291 F

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

sociales [ ... ] Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-l.