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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110052
25 janvier 2017
25 janvier 2017
contraires, par les dispositions du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L211-1 à L211-6, L211-8 à.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
20 mars 2013
L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription des salaires ; Attendu que selon l'article L.2141-8 : «Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141, sont d'ordre public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093
22 janvier 2020
22 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398
27 février 2013
27 février 2013
L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, saisie d'une demande de réparation au titre du harcèlement moral et de la discrimination
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b40
19 juillet 1982
19 juillet 1982
L211-8 DU CODE DE L'URBANISME, DES HONORAIRES DE NEGOCIATION, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 11 ET 15 DU DECRET DU 8 MARS 1978 ET L'ARTICLE R211-16 DU CODE DE L'URBANISME ; ET ALORS QU'EN CONDAMNANT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00877
5 avril 2011
5 avril 2011
L2121-1 et L2122-9 du code du travail ; que le syndicat CFTC ne pouvait donc procéder à la désignation de Monsieur Vincent X... le 12 avril 2010 sur le fondement de l'article 10 de la convention collective
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100644
8 juin 2016
8 juin 2016
C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L2141-7 du même code interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'aux termes de l'article L2141-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632
3 avril 2013
3 avril 2013
dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200142
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L211-3 sur l'obligation de renseignement du tiers saisi ; qu'il est constant que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00050
15 janvier 2013
15 janvier 2013
ALORS QUE constitue une discrimination prohibée par les articles L1132-1 et L2141-5 du Code du travail une différence de traitement qui n'est pas justifiée par un motif objectif étranger à toute prise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200143
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantissait la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur était tenu de présenter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
26 juin 2013
1134 du code civil, les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
26 février 2020
I..., 9°/ à M. S...
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90742
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi suppose que la décision attaquée prononce une condamnation qui est inexécutée ou infirme un jugement de condamnation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
24 octobre 2018
les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00622
26 mars 2014
26 mars 2014
L. 2343-3 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, en se fondant sur les éléments produits par le syndicat dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300808
3 juillet 2013
3 juillet 2013
En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454
8 mars 2017
8 mars 2017
-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés à l'article L2121-1
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