Dès lors l'option de l'article L2314-18-1 du code du travail devait leur être ouverte de sorte que le protocole préélectoral et les élections qui en sont la suite ne sont pas valables.

et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l'article L2314-3-1 » ; que l'article L2314-3-1 du Code du travail auquel se réfère l'article L2314-11 fait reposer la validité du protocole

L2314-3-1 du Code de Travail, le dit avenant n'est pas valable

femmes et 6 hommes pour les membres titulaires et 1 femmes et 6 hommes pour les membres suppléants ; que ces deux listes ne sont donc pas conformes à l'article L2314-24-1 du code du travail ; qu'il y a

Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité

L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise

L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation particulière d

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

1103 du code civil, L2314-3 et L2324-4 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole

L2324-4 et L2314-3 du code du travail selon lesquelles seules peuvent être appelées à participer aux élections du comité d'entreprise des délégués du personnel les organisations syndicales légalement

L'article L2324-22-1 du code du travail (applicable le 12 mai 2017, le jour du scrutin) impose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2324-22 qui comportent plusieurs candidats

L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement

L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 5.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur

AUX MOTIFS QUE suivant l'article L2314-30 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1, applicable à compter du 1er janvier 2018 : « Pour chaque collège électoral

L2314-3 et L2324-4 du Code du Travail ; ALORS subsidiairement QUE d'une part, qu'en application de l'article L. 2131-1 du Code du travail " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet